1.1 Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toute réalisation de prestations (ci-après« Prestations ») par la société CYNAPPS, SAS immatriculée au RCS de Bourg-En-Bresse sous le numéro 890872039, dont le siège social est situé 555 CHEMIN DES ARCUIRES, 01250 MONTAGNAT(ci-après : « ARAÏKO ») auprès de l’auteur de la commande agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « Client »), qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents du Client ou de ARAÏKO tels que prospectus, catalogues, etc. et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans le contrat accepté conformément à l’article 3.
1.2. Le Client accepte que ARAÏKO puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.
Pour l’interprétation des présentes, le Client et ARAÏKO conviennent de donner aux termes et expressions ci-après énumérés, les significations suivantes.
Abonnement : désigne l’abonnement au Logiciel souscrit par le Client dans le cadre du Contrat, dont les modalités sont décrites à l’article 8.1.
Administrateur système : désigne la personne, au sein du Client, désignée pour être l’interlocuteur privilégié de ARAÏKO et qui est habilitée à engager juridiquement une personne morale lorsque l’adhésion au présent contrat se fait au profit d’une personne morale.
Contrat : désigne le contrat formé entre les Parties conformément à l’article 3.
Licence : désigne la licence d’utilisation du Logiciel consentie au Client par ARAÏKO conformément à l’article 7 des présentes.
Logiciel : désigne la solution logicielle « SHIROO »mise à disposition du Client par ARAÏKO dans le cadre du Contrat.
Mise à jour : désigne une mise à jour du Logiciel. Elle intègre des améliorations de la dernière version du Logiciel et la correction d’éventuelles anomalies.
Parties : désigne collectivement ARAÏKO et le Client.
Plateforme : désigne la plateforme Cloud à partir de laquelle le Client accède au Logiciel fourni en mode SaaS par ARAÏKO.
Portail Support : désigne le module au sein du Logiciel à partir duquel l’Administrateur système peut accéder aux Prestations de support et de maintenance du Logiciel.
Prestations : désigne les prestations proposées par ARAÏKO au Client telles que décrites à l’article 4.
Utilisateur : désigne toute personne physique au sein du Client qui dispose d’un droit d’accès au Logiciel conformément au Contrat. Version Majeure : désigne une nouvelle version commerciale complète du Logiciel. Elle intègre des améliorations de la version précédente, de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux modules applicatifs. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
3.1 La proposition technique et commerciale établie par ARAÏKO est une offre de contracter (ci-après « Devis »). Le Devis a une validité de trente (30) jours à partir de sa date d’établissement, sauf clause contraire. Le contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve parle Client des conditions figurant au Devis. En pratique, le Client exprime son consentement en renvoyant par email ou par courrier le Devis signé.
3.2 En revanche, l’engagement du Client est ferme et définitif et l’engage irrévocablement dès la signature du Devis. Le Client ne peut en aucun cas annuler ou modifier de son propre fait le contrat formé conformément aux dispositions ci-dessus(ci-après « Contrat »). En tout état de cause, tout Contrat dûment conclu devra être payé à l’échéance convenue.
3.3 Le bénéfice du Contrat est personnel au Client et ne peut être cédé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de ARAÏKO.
4.1 ARAÏKO s'oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l'accomplissement de ses Prestations pour l'exécution desquelles elle s'engage à consacrer les moyens nécessaires. Les obligations de ARAÏKO dépendent de la mission qui lui a été confiée. Toute Prestation sera dans tous les cas détaillée au Contrat.
4.2. Mise à disposition de Logiciel
La conclusion du Contrat implique une Prestation de mise à disposition du Logiciel par ARAÏKO au Client. Le Logiciel est mis à disposition du Client en mode SaaS, depuis la Plateforme. Pour cela, une fois le Contrat souscrit et le prix fixé à l’article 8.1 payé par le Client, ARAÏKO consent à ce dernier un accès administrateur à la Plateforme. Une invitation de connexion est transmise par email au Client. Il lui sera alors demandé de générer un mot de passe lors de sa première connexion.
4.3 Assistance au paramétrage du Logiciel
Le Client a la possibilité de commander auprès d’ARAÏKO une Prestation d’assistance au paramétrage du Progiciel. Sauf mention contraire prévue au Contrat, cette Prestation est réalisée par ARAÏKO à distance. Le contenu de cette Prestation est, le cas échéant, décrit au Contrat.
4.4 Formation à l’utilisation du Logiciel
Le Client a la possibilité de commander auprès d’ARAÏKO une Prestation de formation à l’utilisation du Logiciel. Sauf mention contraire prévue au Contrat, cette Prestation est réalisée par ARAÏKO à distance .Le contenu de cette Prestation est, le cas échéant, décrit au Contrat.
4.5 Support – Maintenance
La conclusion du Contrat implique la fourniture par ARAÏKO une Prestation de support et de maintenance du Logiciel. Sauf mention contraire prévue au Contrat, cette Prestation est réalisée par ARAÏKO à distance. A défaut de disposition contraire figurant au Contrat, les conditions de la maintenance sont celles décrites ci-après. La Prestation de maintenance comprend la maintenance corrective et la maintenance évolutive du Logiciel.
4.5.1 Maintenance corrective
Ce service de maintenance est accessible via le Portail Support mis à disposition du Client par ARAÏKO. Le Portail Support permet à l’Administrateur système de :- Consulter la documentation relative au Logiciel,- Soumettre ou consulter les tickets incident. Dans tous les cas, la prise en compte de la demande du Client intervient par l’émission par ARAÏKO d’un ticket incident et sera référencée par un numéro fourni au Client. Ce numéro d’identification est unique et doit être rappelé lors de toute intervention. Sauf mention contraire dans le Contrat, ARAÏKO s’engage à recontacter le Client dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant l’enregistrement de sa demande pour, dans un premier temps, qualifier la nature du problème ou de la question posée par le Client. Une proposition opérationnelle sera donnée dans des délais compatibles avec la nature de l’incident et sa gravité. ARAÏKO s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires pour apporter dans les meilleurs délais, des réponses ou des solutions aux requêtes du Client. Les obligations de ARAÏKO à l’égard du Client sont des obligations de moyens. Le Client s’engage à mettre à disposition de ARAÏKO, tous les documents et fichiers permettant de mieux comprendre et de diagnostiquer les éventuelles anomalies et s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour autoriser la prise de main temporaire à distance du Logiciel par ARAÏKO. Le Client fera son affaire de sauvegarder ses données et ses fichiers régulièrement, ARAÏKO déclinant toute responsabilité en cas de destruction accidentelle des données du Client au cours des opérations de maintenance. ARAÏKO ne sera pas tenue d’assurer la maintenance souscrite par le Client dans les cas suivants:-non-paiement du prix, tel que défini à l’article 8.1,par le Client ;-refus de la part du Client d’accepter une Mise à jour proposée par ARAÏKO, qui ne modifie pas les fonctionnalités mais évite la génération d’incidents que ARAÏKO a identifiés ;- dysfonctionnements provoquées par un usage abusif, des négligences ou erreurs de manipulation du fait du Client ;-utilisation du Logiciel non conforme à la documentation associée et aux instructions transmises par ARAÏKO;-intervention du Client ou d’un tiers sur le Logiciel non autorisée par ARAÏKO.
4.5.2 Maintenance évolutive
ARAÏKO fournit au Client, au fur et à mesure de leur réalisation, les Mises à jour et Versions Majeures du Logiciel. La documentation éventuellement associée à ces Mises à jour et Versions Majeures seront téléchargeables directement depuis le Portail Support.
4.6 Hébergement – Sauvegarde
4.6.1 La conclusion du Contrat implique la fourniture par ARAÏKO d’une Prestation d’hébergement et de sauvegarde des données du Client transitant via le Logiciel. Les modalités d’hébergement et de sauvegarde sont fournies au Client sur demande. La disponibilité s’entend de l’accessibilité au Logiciel par le Client, c’est-à-dire la faculté de se connecter au Logiciel avec la possibilité d’utiliser ses fonctionnalités conformément à leur destination. Sauf mention contraire prévue au Contrat, ARAÏKO s’engage sur un taux de disponibilité du Logiciel de 99%.
4.6.2 Le Client est informé que les Prestations décrites au présent article sont sous-traitées par ARAÏKO au sous-traitant désigné en Annexe. ARAÏKO se réserve le droit de changer de prestataire à tout moment pendant l’exécution du Contrat, sous réserve d’en informer le Client par tous moyens.
4.7. Autres services
Par ailleurs, pour toute demande de prestation complémentaire qui ne serait pas initialement prévue au Contrat, ARAÏKO adressera au Client un devis complémentaire. Si le Client ne sollicite pas de devis complémentaire, les Prestations seront réalisées au tarif de ARAÏKO en vigueur au jour de la demande du Client.
5.1. Les délais de réalisation des Prestations sont indiqués au Devis, étant précisé qu’il s’agit de délais indicatifs. En conséquence, tout dépassement des délais dans la réalisation des Prestations ne pourra donner lieu à aucune modification du prix et/ou des conditions de paiement des Prestations. Par ailleurs, et en tout état de cause, le Client ne pourra jamais engager la responsabilité de ARAÏKO si le retard est causé par la négligence du Client dans la remise des éléments nécessaires à ARAÏKO pour l’exécution de sa mission.
5.2 ARAÏKO fait ses meilleurs efforts pour affecter à la réalisation des Prestations du personnel disponible et compétent. Toutefois, en cas d’indisponibilité de personnel pour des motifs impératifs (ex : maladie, accident...), le Client reconnaît et accepte que cette indisponibilité puisse avoir un impact sur le calendrier de réalisation des Prestations, sans que la responsabilité de ARAÏKO ne puisse être engagée de ce chef. En tout état de cause, en cas de survenance d’untel évènement, ARAÏKO :
- informera le Client dans les meilleurs délais de l’indisponibilité de son personnel et de ses conséquences sur le calendrier de réalisation des Prestations ;
- fera ses meilleurs efforts pour trouver un personnel remplaçant dans les meilleurs délais.
Il appartient au Client :
- de déclarer des informations complètes et exactes lors de la conclusion du Contrat, et à les mettre à jour en cas de changement ;
- de désigner un correspondant compétent qui reste l'interlocuteur de ARAÏKO pendant toute la durée des Prestations ;
- de s'assurer que les instructions nécessaires parviennent en temps voulu à ARAÏKO pour lui permettre de remplir normalement ses Prestations;
- de remettre ou de faire remettre par ses partenaires, dans les délais convenus, tous les documents de travail, fichiers, éléments (etc.) nécessaires à la réalisation des Prestations;
- de s’assurer que la sécurité des intervenants de ARAÏKO sera assurée en conformité avec les lois du pays où a lieu la Prestation, ainsi qu’avec les exigences formulées par ARAÏKO dans son offre figurant au Contrat ou dans les documents préparatoires à la mission remis au Client ;
- d’utiliser le Logiciel uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et en tout état de cause à ne pas l’utiliser à des fins non prévues parles présentes conditions générales ;
- de ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien ;
- de ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering ;
- de ne pas installer de Mise à jour du Logiciel sans autorisation préalable de ARAÏKO;
- de ne pas supprimer tout ou partie du Logiciel ni de son environnement technique sans autorisation de ARAÏKO ;
- de ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité du Logiciel ;
- de s’assurer que l’ensemble du contenu téléchargé sur le Logiciel par les Utilisateurs qu’il a sous sa responsabilité respecte en tous points la réglementation ainsi que les droits des tiers.
7.1 Par la conclusion du Contrat et le paiement du prix fixé à l’article 8.1, le Client acquiert une Licence d’utilisation du Logiciel pour le nombre d’Utilisateurs prévu au Contrat et conformément aux dispositions de l’article 9.2 des présentes. En cas d’écart constaté par ARAÏKO entre le nombre d’Utilisateurs indiqué au Contrat et le nombre d’Utilisateurs réel ayant accès au Logiciel, ARAÏKO adressera au Client une facture de régularisation calculée en fonction du nombre d’Utilisateurs effectif sur la période concernée, que le Client s’engage à régler conformément aux présentes.
7.2 ARAÏKO consent au Client la possibilité d’utiliser le Logiciel conformément aux Conditions Générales d’Utilisation qui apparaîtront à l’écran de l’Administrateur système du Client lors de sa première connexion, en vue de leur acceptation par celui-ci. Le Client se porte fort du bon respect par les Utilisateurs du Logiciel des dispositions figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation.
8.1. Prix
Le prix est celui figurant au Contrat formé conformément à l’article 3 et dépend des Prestations choisies par le Client. Le prix s’entend toujours hors taxes et en euros. Sauf disposition contraire dans le Contrat, le prix se décompose comme suit:
- (i) une somme forfaitaire en cas de commande par le Client d’une Prestation de paramétrage et/ou de formation conformément aux article 4.3et 4.4 ;
- (ii) un Abonnement mensuel ou annuel correspondant à la Prestation de mise à disposition du Logiciel définie à l’article 4.2, et incluant les Prestations de maintenance et d’hébergement du Logiciel visées aux articles 4.5 et 4.6. L’Abonnement souscrit par le Client peut être soit un abonnement annuel, soit un abonnement mensuel. Le tarif de l’Abonnement peut varier en fonction du type d’abonnement choisi par le Client.
8.2 Révision du prix
8.2.1 Le prix de l’Abonnement pourra être révisé annuellement suivant l’indice SYNTEC selon la formule suivante : P1=P0x(S1/S0) avec P1 le prix révisé de l’abonnement, P0 le prix de référence sachant que le prix de référence est pour la première année le prix à la date de signature, pour les années suivantes, le prix révisé (P1) de l’année précédente, S0 le dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision du prix et S1 le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision du prix.
8.2.2 ARAÏKO se réserve également la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Dans ce cas, ARAÏKO en informera le Client par tous moyens au moins un (1) mois avant l’échéance du Contrat et les prix tels que modifiés seront alors applicables en cas de renouvellement du Contrat dans les conditions de l’article 13.1. Si le Client n’exerce passa faculté de résiliation conformément aux dispositions du Contrat, il est réputé avoir accepté la modification des tarifs.
8.3 Facturation
Sauf disposition contraire dans le Contrat, les prix sont facturés comme suit:
- pour la somme forfaitaire fixée au (i) de l’article 8.1 : à la commande ;
- pour l’Abonnement fixé au (ii) de l’article 8.1 :facturation mensuelle en début de mois pour un Abonnement mensuel, facturation annuelle en début d’année pour un Abonnement annuel.
8.4 Paiement
Sauf disposition contraire dans le Contrat, toutes les factures émises par ARAÏKO sont payables par prélèvement automatique via le prestataire de paiement en ligne « GoCardless ».Le Client sera automatiquement redirigé vers la page GoCardless à partir de la Plateforme. Les conditions commerciales de GoCardless seront alors pleinement applicables.
Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
8.5. Défaut ou retard de paiement
Toute somme non payée dans le délai mentionné sur la facture adressée par ARAÏKO sera productive d'intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ouvrira droit au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.
Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou demander une réduction de prix, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Prestations.
En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, ARAÏKO aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, mettre en œuvre la procédure de résiliation anticipée du Contrat pour faute conformément à l’article 13.2 ci-après, sans préjudice de la réclamation de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
9.1 Droits d’ARAÏKO
Le Logiciel est protégé par le droit d’auteur et parles dispositions qui suivent. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel ainsi que tous les éléments qui le composent (droits d’auteurs, bases de données, marques, logos, documentation...) sont la propriété pleine et entière de ARAÏKO. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, auxdits droits.
9.2 Licence d’utilisation
Moyennant le paiement du prix des Prestations prévu à l’article 8.1 et l'acceptation des présentes conditions générales, ARAÏKO concède au Client un droit personnel, non cessible et non exclusif d’utilisation du Logiciel. Ce droit d’utilisation est consenti pour le Monde entier, pendant la durée du Contrat. Le droit d’utilisation du Logiciel est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de copie, de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification du Logiciel et/ou de ses composants. En cas d’utilisation excédant l’utilisation définie dans le Contrat, le Client s’expose à une action en contrefaçon.
9.3 Droits du Client
9.3.1 Le Client demeure seul propriétaire des Données qu’il télécharge sur le Logiciel, qu’il s’agisse des données brutes ou des données enrichies dans le cadre de l’utilisation du Logiciel. Dans l’hypothèse où ces données feraient l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et/ou du droit sui generis reconnu au producteur de base de données, il est entendu que le Client est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents.
9.3.2 Aux fins de fourniture des Prestations par ARAÏKO et de réalisation des opérations visées à l’article 9.3.3 ci-après, il est toutefois entendu que le Client consent à ARAÏKO :
- un droit personnel, non exclusif et gratuit d’utilisation, de reproduction, de représentation et d’adaptation des Données, ce droit étant consenti pour le Monde entier, pendant la durée du Contrat ainsi que le temps nécessaire à la réalisation des opérations de réversibilité ;
- un droit personnel, non exclusif et gratuit d’extraction et/ou de réutilisation des Données, ce droit étant consenti pour le Monde entier, pendant la durée du Contrat ainsi que le temps nécessaire à la réalisation des opérations de réversibilité.
9.3.3 En outre, le Client est informé qu’ARAÏKO se réserve le droit d’exploiter les données transitant via le Logiciel de manière agrégée, en particulier à des fins d’analyse, de compilation, de réalisation de statistiques et ce, sans limitation de durée, ce que le Client reconnaît et accepte. ARAÏKO dispose ainsi de la possibilité d’extraire de manière substantielle, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, partout moyen et sous toute forme que ce soit, toutou partie des données transitant via le Logiciel, en ce inclus les Données, pour les finalités visées ci-dessus. Les Données exploitées dans ce cadre, de façon agrégée, ne permettent en aucun cas d’identifier le Client et/ou les Utilisateurs personnellement. Les données retraitées dans ce cadre sont la propriété exclusive d’ARAÏKO, ce que le Client reconnaît et accepte.
9.3.4 ARAÏKO s’engage à ne procéder à aucune exploitation des Données en dehors du cadre fixé au présent article sans l’accord préalable duClient.
9.4 Référence commerciale
ARAÏKO pourra faire état du nom du Client, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, à titre de référence commerciale, sauf avis contraire écrit de ce dernier.
10.1. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer l’étendue des obligations de ARAÏKO, le Client reconnaît que les obligations de ARAÏKO s’entendront comme des obligations de moyens.
10.2 ARAÏKO s’oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l’accomplissement de ses missions. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de négligence dont il appartient au Client d’apporter la preuve. A ce titre, la responsabilité de ARAÏKO ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat par le Client.
10.3. ARAÏKO ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Prestations livrées sont conformes à celles commandées. La conformité à la Commande s’apprécie par référence au Contrat. Par ailleurs, lorsque ARAÏKO formule, dans le cadre de la réalisation de la Prestation, un ensemble de recommandations et de préconisations, ARAÏKO ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque ces recommandations ne sont pas suivies par le Client.
10.4 Le Client reconnaît qu’en aucun cas, ARAÏKO ne procède à la vérification de la configuration du système du Client et/ou à l’analyse de l’adéquation du Logiciel et/ou des Prestations aux besoins du Client. Le Client reconnaît avoir reçu de ARAÏKO toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Logiciel et/ou des Prestations à ses besoins.
10.5. Le Client garantit que l’ensemble des Données téléchargées sur le Logiciel ou remises à ARAÏKO dans le cadre de la réalisation des Prestations n’empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers et sont en tous points conformes à la réglementation. Il demeure seul responsable de ces Données et garantit ARAÏKO contre toute conséquence de toute nature (incluant frais de procédure, honoraires d’avocat, dommages et intérêts et indemnités...)dans l’hypothèse où la responsabilité de ARAÏKO serait recherchée par un tiers du fait de la présence et de l’exploitation de ces Données au sein du Logiciel.
10.6. Dans ses relations avec ARAÏKO, le Client demeure seul responsable de l’utilisation faite parses Utilisateurs des Données. En aucun cas la responsabilité d’ARAÏKO ne pourra être recherchée en cas de conséquences négatives subies par le Client du fait d’une utilisation erronée des Données transitant via le Logiciel, seul le Client ayant la qualité d’éditeur de ses Données.
10.7 Le Client est informé que le Logiciel inclut un système d’intelligence artificielle. Il reconnaît que, par nature, les systèmes d’intelligence artificielle sont nouveaux et comportent une part d’aléa importante dans leur exploitation. En tout état de cause, ils ne permettent en aucun cas de garantir une fiabilité constante des résultats. En conséquence, ARAÏKO n’offre aucune garantie et décline toute responsabilité envers le Client et ses Utilisateurs s’agissant des conséquences de l‘utilisation du Logiciel et de la fiabilité des réponses apportées par le système d’intelligence artificielle. Le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation du système d’intelligence artificielle et des décisions qu’il prend sur la base des réponses fournies par ce dernier.
10.8. Toute contestation par le Client de la bonne exécution par ARAÏKO de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par ARAÏKO de ses obligations contractuelles.
10.9. En aucun cas, sauf faute lourde ou dolosive, ARAÏKO ne sera tenue à réparation du préjudice indirect (préjudice moral ou commercial, pertes de données, déficit d’image, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle)que pourrait subir le Client du fait de la réalisation des Prestations. EN OUTRE, DANS SES RAPPORTS AVEC LE CLIENT, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE ARAÏKO NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT AU TITRE DU CONTRAT PENDANT LES DOUZE DERNIERS MOIS PRÉCÉDENTS LA SURVENANCE DU DOMMAGE.
Chacune des Parties considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, donnée, formule ou concept de l’autre partie qui sont mises à la disposition de l'autre Partie sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques, informatiques, etc.) à l’occasion du Contrat (ci-après « Informations Confidentielles ») pendant une durée de cinq (5) années à compter de leur divulgation.
Aucune des Parties ne divulguera d'Information Confidentielle concernant l'autre à un tiers sans le consentement exprès et écrit de cette autre Partie, et ne fera usage d'aucune Information Confidentielle autrement que pour l'exécution du contrat. Chaque Partie doit apporter le même degré de précaution à la non-divulgation d'Informations Confidentielles que celui qu'elle apporte à ses propres Informations Confidentielles. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations :
(a) généralement disponibles au public ou connues de celui-ci,
(b) connues antérieurement du destinataire,
(c) développées indépendamment par le destinataire en dehors du champ du Contrat formé conformément à l’article 3,
(d) divulguées licitement par un tiers, ou à l'occasion d'un témoignage devant une autorité compétente.
Les deux Parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus.
12.1 Le Client est informé et accepte qu'en passant commande, ARAÏKO peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées à la commande aux fins de traitement de cette dernière et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. A défaut, ARAÏKO ne sera pas en mesure de traiter la commande.
12.2 Le traitement de ces données a pour base juridique l’exécution du Contrat avec le Client. Les informations collectées sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’aux services compétents de ARAÏKO intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat, sauf consentement du Client pour la transmission de ses données personnelles à des tiers le cas échéant. Elles sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
12.3 Conformément à la règlementation, le Client dispose des droits de demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement de ses données personnelles et la portabilité de ses données. Il dispose également de la faculté de formuler des directives sur le sort de ses données après son décès et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Client peut exercer ses droits en contactant ARAÏKO aux coordonnées mentionnées dans la Politique de confidentialité.
12.4 Dans le cadre de la réalisation de certaines Prestations commandées par le Client, ARAÏKO pourra être amenée à traiter des données personnelles d’Utilisateurs ou de tiers en qualité de sous-traitant de données personnelles. ARAÏKO s’engage à traiter ces données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité. Dans leurs relations entre elles, les termes prévus en Annexe des présentes s’appliqueront entre les Parties.
12.5 Par ailleurs, pour réaliser les Prestations, ARAÏKO pourra faire appel à des sous-traitants de son choix. Le Client reconnaît et accepte que dans le cadre d’une opération de sous-traitance, ARAÏKO sera amenée à transmettre des données personnelles du Client et/ou des Utilisateurs au sous-traitant. Dans ce cadre, ARAÏKO s’engage à respecter la règlementation en matière de sous-traitance de données personnelles et à se conformer à sa Politique de confidentialité.
13.1 La durée du Contrat dépend de la durée d’Abonnement souscrite par le Client. En cas d’Abonnement mensuel, le Contrat est conclu pour une durée déterminée d’un (1) mois, qui se renouvelle tacitement pour des périodes identiques, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par email ou lettre recommandée avec accusé réception avant le début du mois suivant, état précisé que tout mois commencé est dû. En cas d’Abonnement annuel, le Contrat est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois, qui se renouvelle tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par email ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard la veille de la date anniversaire du Contrat. La durée des autres Prestations éventuellement commandées à ARAÏKO est définie au Contrat.
13.2. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties a le droit de résilier le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’autre Partie, notamment les obligations définies à l’article 6, les conditions d’octroi de Licence détaillées à l’article 7,l’obligation de paiement, l’obligation de confidentialité, le respect des droits de propriété intellectuelle des Parties et plus généralement, l’exécution loyale du Contrat, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse et contenant déclaration par la Partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation ;
- en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement. Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la Partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire), le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties sans mise en demeure préalable.
En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client pourra solliciter par écrit la réversibilité de ses Données, dans un délai maximal de trois (3) mois à compter du terme du Contrat.
La réversibilité des Données s’entend de la compilation et la mise à disposition par ARAÏKO au Client, de ses Données sous un format exploitable. Dans ce cadre, ARAÏKO s'engage à mettre à la disposition du Client, en téléchargement depuis la Plateforme, dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite du Client, une copie de la dernière situation des Données sous un format exploitable.
Il est convenu entre les Parties qu’à l’échéance du délai de trois mois fixé ci-dessus et en l’absence de demande de réversibilité du Client conformément au présent article, les Données seront supprimées par ARAÏKO.
Les Parties conviennent des dispositions financières suivantes, en ce qui concerne la réversibilité des Données :
- lorsque la cessation du Contrat découle de sa dénonciation par ARAÏKO conformément à l’article 13.1 ou de sa résiliation anticipée à l’initiative du Client pour manquement d’ARAÏKO conformément à l’article 13.2, les opérations de réversibilité des Données ne seront pas facturées au Client ;
- lorsque la cessation du Contrat découle de toute autre cause de rupture du présent Contrat, les opérations de réversibilité des Données effectuées par ARAÏKO pourront être facturées au Client, sur la base d’un devis adressé au préalable au Client.
15.1. Les cas de force majeure suspendront les obligations des Parties. En cas de survenance d'un tel événement, les Parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à soixante(60) jours, le présent Contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.
15.2. Sont expressément considérés comme des cas de force majeure : lock-out, grève, épidémie, embargo, guerre, acte terroriste, accident, cyberattaque, intempéries exceptionnelles, interruption ou retard dans les transports, ou tout autre événement indépendant de la volonté de ARAÏKO entraînant notamment un chômage total ou partiel chez ARAÏKO, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exception de toute convention internationale.
TOUT LITIGE DECOULANT DES OPERATIONS VISEES AUX PRESENTES, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEUR OU D’APPEL EN GARANTIE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON (FRANCE), CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.
17.1. Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés parles présentes conditions générales, en particulier une tolérance relative aux délais de paiement.
17.2. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.
En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail et les échanges via le Logiciel comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.
Au sens du RGPD, et pour la bonne application des présentes, le Client est qualifié de « Responsable de traitement » et ARAÏKO est qualifié de « Sous-traitant de données personnelles ».
Dans le cadre de la fourniture des Prestations, ARAÏKO pourra avoir accès, en qualité de sous-traitant, à des données à caractère personnel au sens de la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel (ci-après dénommé « Règlement »). ARAÏKO pourra ainsi être amenée à procéder à des traitements de telles données pour le compte du Client, responsable de traitement, aux seules fins de fourniture des Prestations et pour la durée prévue au Contrat.
Registre. ARAÏKO tient tous les registres requis et dont le contenu est défini par l’article 30(2) du Règlement et les met à disposition sur demande.
Référent à la protection des données personnelles. Le service responsable de la protection des données personnelles de ARAÏKO peut être contacté aux coordonnées mentionnées dans la Politique de confidentialité.
Obligations du Client vis-à-vis de ARAÏKO. Le Client s’engage à :
- respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement, en vertu des dispositions du Règlement.
- documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par ARAÏKO ;
- fournir à ARAÏKO toute information nécessaire à la création du registre des activités de traitement de ARAÏKO. Le Client reste seul responsable du traitement des informations et instructions communiquées à ARAÏKO ;
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des ressources, systèmes, applications et opérations qui ne relèvent pas du périmètre de responsabilité de ARAÏKO tel que prévu au Contrat ;
- veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement au respect des obligations prévues par le Règlement de la part de ARAÏKO ;
- s’engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours à toute demande de ARAÏKO relative au traitement des données personnelles dans le cadre de la fourniture des Prestations ;
Obligations de ARAÏKO vis-à-vis du Client. ARAÏKO garantit qu’elle met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, l’intégrité, la disponibilité, la résilience et la confidentialité de ces données à caractère personnel auxquelles elle pourrait accéder ou qui pourraient lui être communiquées dans le cadre de l’exécution du Contrat. Aussi, ARAÏKO s’engage à prendre toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du Règlement et notamment les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements, qui seraient nécessaires au respect par lui-même et par son personnel de ces obligations de sécurité, d’intégrité et de confidentialité, et notamment à :
- ne traiter, consulter ces données à caractère personnel et fichiers que dans le cadre des instructions du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union européenne ou de la législation française ; dans ce cas, ARAÏKO informera le Client de cette obligation avant le traitement, sauf sila loi interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
- ne pas traiter, consulter lesdites données à caractère personnel ou les fichiers dans lesquelles elles figurent à d’autres fins que l’exécution des Prestations qu’elle effectue pour le Client au titre du Contrat ;
- ne pas insérer dans les traitements de données à caractère personnel des données étrangères auxdits traitements ;
- prendre toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse de ces données à caractère personnel et des fichiers ;
- prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité desdites données à caractère personnel, de veiller à ce qu’elles ne soient pas déformées, endommagées, que des tiers non autorisés y aient accès, et d’empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par le responsable de traitement ;
- prendre toutes mesures afin (i) de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement utilisés, (ii) de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et (iii) de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures ;
- s’interdire la consultation et le traitement des données à caractère personnel autres que celles concernées par les présentes et ce, même si l’accès à ces données à caractère personnel est techniquement possible ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent par écrit à respecter la confidentialité de ces dernières ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
- ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie desdites données à caractère personnel ;
- ne pas prendre copie ou stocker, quelles qu'en soit la forme et la finalité, tout ou partie desdites données à caractère personnel contenues sur les supports ou documents qui lui ont été confiés ou recueillies par lui au cours de l'exécution du Contrat (outre les opérations techniques strictement nécessaires à l’exécution du Contrat).
Collaboration. ARAÏKO s’engage également à coopérer avec le Client en vue :
- de l’avertir dans les meilleurs délais de toutes demandes de personnes concernées reçues, et de coopérer raisonnablement avec lui afin de lui permettre de respecter ses obligations en vertu du Règlement en relation avec de telles demandes. Le Client supportera tous frais raisonnables découlant de l'assistance que ARAÏKO fournira au regard du respect de telles obligations ;
- du respect par le Client de ses propres obligations en matière de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel ;
- du respect de l’obligation de notification à l'autorité de contrôle et d’information de la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel. ARAÏKO notifiera par tous moyens écrits au Client toute violation de données personnelles dans les plus brefs délais après en avoir prisconnaissance, et au plus tard dans un délai de 72 heures. La notification (i) décrira la nature de l’incident, (ii) décrira les conséquences probables de l’incident, (iii) décrira les mesures prises ou proposées par ARAÏKO et/ou son Sous-traitant ultérieur en réponse à l’incident et (iv) précisera qui est l’interlocuteur chez ARAÏKO.
- d’informer dans les meilleurs délais le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du Règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union européenne ou du droit des Etats membres relatives à la protection des données ;
- de la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données ou en cas de consultation préalable de la CNIL par le Client.
Suppression et réversibilité des données. En fin de Contrat, ARAÏKO s’engage à procéder à la restitution des fichiers détenus et des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client dans les conditions prévues au Contrat, et à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant lesdits fichiers et données à caractère personnel (et de toute copie éventuelle) après s’être assuré auprès du Client que ce dernier dispose bien de ces informations, sauf si une demande émise par une autorité légale ou judiciaire compétente, ou la loi applicable de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Union européenne, en exigent autrement.
Sous-traitants ultérieurs. Aux termes des présentes, ARAÏKO peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après « le Sous-traitant ultérieur ») pour lui confier tout ou partie des missions qui lui sont confiées au titre du Contrat. Le Client est informé par tout moyen de l’identité, des coordonnées ainsi que des activités confiées au Sous-traitant ultérieur. Les éventuels changements de Sous-traitants ultérieurs seront notifiés dans les meilleurs délais au Client.
Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. À ce titre, ARAÏKO s’engage à répercuter l’ensemble de ses obligations au Sous-traitant ultérieur et à vérifier qu’il présente les mêmes garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles, de manière à ce que le traitement de données personnelles réponde aux exigences de la Règlementation.
Au jour de la conclusion du Contrat, le Client est informé que ARAÏKO sous-traite la réalisation de certaines Prestations ou services à:
Sécurité et confidentialité. Au titre de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles, ARAÏKO s’engage à (i) garder les données personnelles strictement confidentielles, (ii) mettre en œuvre au sein de ses services en ce compris son infrastructure d’hébergement, les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles, et (iii) établir, maintenir et fournir sur demande la description des mesures mis en œuvre pour protéger les données personnelles (étant rappelé que le Client est seul responsable de la sécurité, des modalités d’accès et de la protection des données personnelles sur son propre système d’information).
Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques dont le degré de probabilité et de gravité varie, les parties mettront en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin d'assurer un niveau de sécurité adapté aux risques, incluant notamment, selon les besoins :
- des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement ;
- des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à ces dernières en temps utile en cas d’incident physique ou technique ; et
- une procédure permettant de tester, d’analyser et d’évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles, afin d’assurer la sécurité du traitement.
Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il conviendra de tenir compte en particulier des risques que présente le traitement, liés notamment à la destruction, à la perte, à l'altération, à la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou à l'accès à de telles données et ce, de manière accidentelle ou illicite. Les Parties prendront des mesures pour garantir que toute personne physique agissant sous l'autorité de l'une ou l'autre Partie et ayant accès aux données à caractère personnel les traite uniquement sur instruction de sa part, sauf si elle est tenue de les traiter par le droit de l'Union ou d'un État membre.
Pour plus d’informations sur les mesures techniques mises en œuvre par ARAÏKO pour assurer la sécurité des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité d’ARAÏKO.
Contrôle et audit. Le Client se réserve le droit de procéder, à ses frais, à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par ARAÏKO de ses obligations au titre des présentes, notamment au moyen d’audits ou d’inspections. Ces vérifications pourront être réalisées maximum une fois par an, par le Client lui-même ou par un tiers qu’il aura sélectionné, missionné et mandaté à cette fin, non concurrent de ARAÏKO. Dans ce cadre, ARAÏKO mettra à la disposition du Client ou dudit tiers les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues au sein du présent Contrat, et s’engage à contribuer auxdites vérifications. Les audits doivent permettre une analyse du respect par ARAÏKO des présentes et des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment de s’assurer que des mesures techniques et organisationnelles de sécurité et de confidentialité adéquates sont mises en œuvre, qu’elles ne peuvent pas être contournées sans que cela ne soit détecté et que, dans une telle hypothèse ou dans toute autre hypothèse de survenance d’une violation de données à caractère personnel, une procédure de notification et de traitement par ARAÏKO est mise en œuvre afin d’y remédier sans délai. Plus généralement, chacune des Parties garantit à l’autre le respect des obligations légales et règlementaires lui incombant en matière de protection des données à caractère personnel.
Transfert des données. Sur ce sujet, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité.
Responsabilité. En toute hypothèse, il est rappelé que les Prestations fournies par ARAÏKO constitue un élément contributif mais non suffisant à la mise en conformité du Client avec l’ensemble des exigences réglementaires en matière de protection des données, et que la responsabilité de ARAÏKO en matière de conformité à la réglementation est strictement limitée au périmètre des Prestations opérées par ses soins. Le Client devra disposer, sans que cette liste ne revête un caractère exhaustif, d’un système d’information adapté au traitement des données personnelles, d’une analyse de risques et d’impacts le cas échéant, d’une politique de sécurité de son système d’information, d’une charte d’utilisation des moyens informatiques, d’un programme de formation et de sensibilisation de ses utilisateurs à la sécurité et à la protection des données, sous sa seule responsabilité. En aucun cas la responsabilité de ARAÏKO ne peut être recherchée en cas de non-respect par le Client des mesures organisationnelles et techniques de protection des données personnelles lui incombant, ni plus généralement dans la détermination par ses soins des catégories de données collectées et/ou chargées par ses soins au sein des services, des finalités poursuivies et des traitements mis en œuvre par ses soins ou à sa demande.
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